"finir hors délai" ou "ne pas finir", telle est la question ! Au-delà du règlement de course, le RGPD exige que les données ...

L'outrage est constitué pour des propos visant un juge dans l'exercice de ses fonctions, même s'ils sont tenus sur un réseau ...

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ? Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

Quiconque participe à un harcèlement en bande est susceptible d’être poursuivi et condamné, même s’il n’a envoyé qu’un seul message et qu’il est le seul auteur poursuivi. Le juge ne doit ni identifier ...

La diffamation, au contraire du dénigrement de marque ou de l’injure est une infraction de presse sortant du cadre de la responsabilité civile. Toutefois, pour invoquer avec succès la diffamation, ...