Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), les mesures transitoires suivantes s'appliquent au dépôt des comptes annuels des sociétés: ...

Pour les crédits hypothécaires aux personnes physiques, une distinction est établie entre le report pour les particuliers appartenant au groupe vulnérable (voir la définition de la Charte) et les ...