L'outrage est constitué pour des propos visant un juge dans l'exercice de ses fonctions, même s'ils sont tenus sur un réseau ...

Noyb ne pas utiliser son droit de "représenter" un plaignant pour, en réalité, piloter une plainte qui sert son intérêt et sa ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...