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Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents ...
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Accueil Actualité de vos droits et démarches Dans quels cas pouvez-vous installer votre carte Vitale sur votre smartphone ?
Vous n’avez pas installé de compteur Linky dans votre logement ? Savez-vous qu’à partir du 1 er août 2025, vous aurez des frais supplémentaires sur votre facture d’électricité ...
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Formulaire Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant (Formulaire 15817*03) Cerfa 15817*03 ...
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie ...
Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.
La loi DDADUE met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ...
Chèques-vacances, Pass'colo pour financer les colonies de vacances, aides de la Caf... Service-Public.fr vous explique tout en détails ...
Permis de conduire - Avis médical - FormulaireVous recevrez un email dès que la page « Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02) » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment ...
Vous recevrez un email dès que la page « Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*17) » sera mise à jour.