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Un ami doit faire un mémoire en droit des sociétés "technique du patrimoine et entrepreneur individuel". Il m'a demandé de l'aider à délimiter le sujet et je dois dire que j'ai un doute au niveau du ...
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En 2023, l’encours des crédits accordés aux EI atteignait 28,9 milliards d’euros, mais les conditions d’octroi restent strictes. La séparation des patrimoines vise à protéger les biens personnels des ...
Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté. 1.1.1 Les dispositifs de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel avant la loi API 1.1.2 Les objectifs de la loi API : offrir aux ...
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