La nouvelle ordonnance se fonde sur la LMETA et sur la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Sur le fond, elle reprend la plupart des dispositions de l’OMETA et de ...

La nouvelle loi vise à réduire les achats impulsifs de cigarettes et de tabac, et les supermarchés n'ont plus le droit d'en ...