L'outrage est constitué pour des propos visant un juge dans l'exercice de ses fonctions, même s'ils sont tenus sur un réseau ...

Noyb ne pas utiliser son droit de "représenter" un plaignant pour, en réalité, piloter une plainte qui sert son intérêt et sa ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ...

State law, even when completed by international law, is incapable to encounter on its own, a satisfactory degree of legal certainty in an environment such as internet. Cyberspace, due to its placeless ...

Quiconque participe à un harcèlement en bande est susceptible d’être poursuivi et condamné, même s’il n’a envoyé qu’un seul message et qu’il est le seul auteur poursuivi. Le juge ne doit ni identifier ...

La diffamation, au contraire du dénigrement de marque ou de l’injure est une infraction de presse sortant du cadre de la responsabilité civile. Toutefois, pour invoquer avec succès la diffamation, ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...