Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas ...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5 e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour ...

Le Conseil d’état vient de rendre publique son ordonnance ce lundi, suite au recours plaidé vendredi contre la décision d’expulsion des occupants du théâtre de la Gaîté Lyrique. Les requérants ...

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites ...

Le nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature a lieu ce mercredi 2 avril. Sur les 1500 candidats, 700 ont été rejetés par la Direction des services judiciaires. Certains avaient pourtant ...

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit pénal et à la procédure pénale sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews (avocats et magistrats notamment), de tribune ou de ...

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la ...

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, ...

Une vidéo intitulée « tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière », publiée sur le profil d’un justiciable, contenait et commentait des ...

Suivez toutes les actualités en droit social sur Actu-Juridique au travers d’articles de doctrine, d’interviews, de tribunes… Les sujets ne manquent pas : contrats de travail, télétravail, obligation ...

La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir ...

Jean Maïa a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1 er avril 2025. Conseiller d’État, il était depuis secrétaire général du Conseil ...