Concrètement et à titre d’exemple, si l’URSSAF notifie la mise en demeure (MED) avant d’avoir répondu aux observations formulées par l’employeur, la procédure est viciée. En outre, une motivation ...

Le droit local en Alsace-Moselle s'applique aux salariés en fonction du lieu de leur activité et de la signature de leur contrat de travail. Les règles incluent le maintien de salaire en cas d'absence ...